Comment fonctionne le crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt est un dispositif fiscal qui permet aux personnes résidant en France de déduire de leurs impôts une partie des dépenses qu’ils ont engagés pour la réalisation de certains éco-travaux.
Cette partie à déduire s’exprime sous forme d’un taux. Ce taux est actuellement de 30%. Il est applicable selon les cas au coût d’achat des équipements (hors frais de pose) ou bien la globalité du coût (achat + frais de pose). Le taux du crédit d’impôt portera sur l’ensemble du coût des travaux (équipement plus frais de pose) pour les travaux d’isolation des parois opaques (murs, combles, planchers bas, toiture) ou pour l’installation d’un échangeur de chaleur souterrain géothermique. Il portera uniquement sur le coût du matériel pour tous les autres travaux éligibles. Le taux du crédit d’impôt porte sur le coût TTC.
Plafonds du crédit d’impôt : Montant et fonctionnement
Le crédit d’impôt transition énergétique porte sur une assiette de dépense limitée. Concrètement, cela veut dire que le montant des dépenses sur lesquels le taux du crédit d’impôt sera appliqué est limité. La limite varie en fonction de la situation familiale du ou des déclarants. En 2015 elle est fixé à :
- 8000€ pour les personnes seules
- 16000€ pour les couples
- Et 400€ supplémentaires pour chaque personne à charge supplémentaire.
Ce plafond porte sur 5 années glissantes et (très important) sur la somme éligible (et non le crédit d’impôt reçu). Pour être plus clair :
Exemple pour une famille de 4 personnes (couples +2 enfants) :
- CAS1 : Ils n’ont jamais reçu de crédit d’impôt et réalise en 2015 des travaux d’isolation d’un montant de 20 000€. Dans ce cas le taux de leur crédit d’impôt va porter sur 16 800€ (somme maximale éligible) et non 20 000€. Et, ayant épuisé le montant de leurs dépenses éligibles, ils ne pourront plus postuler à un crédit d’impôt avant 2019 à la date anniversaire.
- CAS2 : Ils n’ont jamais reçu de crédit d’impôt et réalise en 2015 des travaux d’isolation d’un montant de 10 000€. Dans ce cas le taux de leur crédit d’impôt va porter sur 10 000€. Et, ils pourront encore postuler à un crédit d’impôt à hauteur de 6 800€ aux cours des 5 années suivantes. Ce qui veut dire même s’ils réalisent des travaux pour un montant supérieur, ils ne pourront postuler à un crédit d’impôt que sur 6 800€ de dépense.
- En plus de ces plafonds, il existe un plafond spécifiquement dédié au panneau solaire thermique, soit 1 000€ par m2 de panneau installé.
Qui est éligible au crédit d’impôt transition énergétique (CITE)?
Le crédit d’impôt transition énergétique existe depuis 2005. Ce dispositif est destiné à tout propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit (les bailleurs en sont exclus) domicilié fiscalement en France. Le fait d’être fiscalement domicilié en France suffit, même si on ne paie pas d’impôt pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt. Techniquement, le logement dans lequel vous souhaitez recevoir un crédit d’impôt doit vous servir de résidence principal (les résidences secondaires ne sont pas éligibles au dispositif), il (le logement) doit être localisé en France (métropolitaine et d’Outre-Mer) et doit avoir été achevé au moment des travaux depuis au moins 2 ans.
Les types de travaux pouvant être financés par le CITE
Le dispositif du crédit d’impôt 2016 peut être utilisé pour financer divers types de travaux. Parmi eux on peut citer :
- L’isolation des parois opaques (isolation des planchers bas, isolations des murs, isolation de la toiture)
- L’isolation des parois vitrées (installation de fenêtres double vitrage, de volets roulants, de portes fenêtres, de fenêtres de toit etc.)
- Les systèmes de chauffage et de production d’eau chaude (chaudière à granulés, chaudières à bûches, poêles à bois, inserts, poêles à granulés…) performants
- Les chaudières hautes performances et systèmes thermodynamiques (Pompe à chaleur géothermique, chaudière à condensation, Chauffe eau thermodynamique…)
- Les systèmes de chauffage et de production d’eau chaude fonctionnement à base d’énergie renouvelables (Chauffe eau solaire individuel)
Eco conditionnalité du CITE
Selon le principe de l’éco conditionnalité des aides, pour être éligible, les travaux doivent être réalisés par des professionnels bénéficiant d’un label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour le type de travaux réalisé. L’objectif derrière ce point est de s’assurer que les travaux respectent tous les critères obligatoires et qu’ils contribuent réellement à l’amélioration de l’efficacité énergétique. Le recours de ce fait à une entreprise RGE permet de s’assurer que cette dernière dispose bien des compétences requises pour non seulement définir les bon travaux à réaliser, mais en plus pouvoir les réaliser dans les règles de l’art.